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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
13 p. |
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92536 |
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Les nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2005 avaient déjà donné lieu à de nombreux commentaires. En effet, elles sont venues confirmer une tendance amorcée par la jurisprudence qui consiste à retirer à l'activité de loueur de fonds la qualité d'activité exercée à titre professionnel retirant ainsi à l'article 151 septies du Code général des impôts toute perspective d'exonération de plus-values professionnelles. toutefois, cette même loi permet désormais aux loueurs de fonds qui cèdent leurs actifs lors de leur départ à la retraite dans le cadre de l'article 151 septies A du Code général des impôts ou encore lors de la transmission d'activités réalisées dans le cadre de la gérance d'une valeur inférieure à 300 000 euros de l'article 238 quindecies du même Code d'être exonérés des plus-values professionnelles réalisées lors de ces événement. Sommaire : 1- Les restrictions visant les loueurs de fonds A- Article 41 : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle B- Article 151 septies : exonération des petites entreprises 2- Les nouveaux outils d'exonération accordés aux loueurs de fonds A- Article 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite B- Article 238 quindecies : transmission d'une valeur inférieure à 300 000 euros 3- Les incertitudes de l'application de l'article 151 septies B aux biens immobiliers en location-gérance 4- Tableau de synthèse
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FISCALITE DES ENTREPRISES | LOI DE FINANCES | PME | EXONERATION | DEPART A LA RETRAITE | LOCATION GERANCE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | TRANSMISSION |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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